Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXHZ
Minute n° 26/438
APPELANT
M. [H] [T]
Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Christiane GERARD de la SELARL CONSEILS ET APPLICATIONS JURIDIQUES, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 15 JUILLET 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée...