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Cet arrêt de la Cour d'appel de Besançon (7 juillet 2026) porte sur un litige relatif à une rétrocession foncière agricole en Bourgogne Franche-Comté. La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Étab...
Texte officiel (extrait)
PM/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E426
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2025 - RG N°22/00599 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
COMPOSITION...
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