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L'arrêté du 28 avril 2026 fixe la composition et l'organisation des commissions administratives paritaires (CAP) du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile. Il précise les corps concer...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1 — La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
CAP d...
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