Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 15 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant la société [Q] [R] SAS (éditeur de logiciels de gestion de réclamations transport) à la société Eta...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/07440 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTES
Décision du
Tribunal de Commerce de Lyon
Au fond
du 27 octobre 2022
RG : 2020j01356
ch n°
S.A.S. [Q] [R] SAS
C/
S.A. ETAM [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 15 Octobre 2026
APPELANTE :
La société [Q] [R] SAS,
Société par Actions Simplifiée au capital de 236.774,10 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 832 948 962,...
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