Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 14 septembre 2026 concerne un ressortissant indien, M. [S] [V], condamné à une interdiction du territoire français de 10 ans et placé en rétention admini...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/07073 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIR
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[V]
[G]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les p...
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