Aperçu du résumé
Cet arrêté fixe pour l'année 2026 les montants des cotisations de protection sociale dues par les travailleurs indépendants agricoles dans les territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 juillet 2026 ;
Vu l'avi...
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