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Ce décret du 27 juillet 2026, pris à la suite d'une décision du Conseil d'État du 16 février 2026, modifie les règles de délais de réclamation en matière fiscale. Il abroge plusieurs alinéas des artic...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 196-1, R.* 196-1-1 et R.* 196-2 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 500909 du 16 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à huitième alinéas de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales sont abro...