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Un arrêté ministériel du 7 août 2026 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés de la branche des industries électriques et gazières, l'accord du 18 février 2026 sur le dialogue social pou...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;
Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 18 février 2026 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gaz...