Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 9 juin 2026 un arrêt dans un litige opposant la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13) à Mme [S] [O], concernant le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N°2026/346
Rôle N° RG 25/04172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUSZ
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES BOUCHES-DU-RHONE (MDPH 13)
C/
CAF DES BOUCHES DU RHONE
[S] [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES [Localité 1] (MDPH 13)
CAF DES BOUCHES DU RHONE
Me Caroline DALLEST de la SELARL 45 AVOCATS, avocat au b...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.