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Décision de la Cour d'appel de Toulouse du 20 avril 2026 concernant un recours contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Le requérant guinéen, initialement représenté par avoc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/367
N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNE3
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00
Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 à 13H05 par...
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