Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 7) a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 actant le désistement de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le recours qu'elle avait formé contre une décision de l'Aut...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 22, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/01146 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUXX
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des transports n° 2024-089 rendue le 19 décembre 2024
REQUÉRANTE :
RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adress...
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