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Ce décret du 7 septembre 2026 réforme la composition et la gouvernance du comité national chargé de la politique d'installation et de transmission en agriculture, prévu à l'article L. 330-7 du code ru...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7,
Décrète :
Article 1 — La section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
I. - A l'article...