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La Cour de cassation, chambre criminelle, s'est prononcée le 29 septembre 2026 sur une affaire impliquant deux prévenus condamnés pour escroquerie et infractions à la législation sur les installations...
Texte officiel (extrait)
N° R 25-85.421 F-D
N° 01103
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [Y] [F] et Mme [Z] [K], épouse [F], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 6 déce...