Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mai 2026 opposant deux sociétés dans le domaine des équipements connectés pour motocyclistes. La société Kible (commercialement Georide), titulaire de la marque...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 2






ARRÊT DU 29 MAI 2026


(n°62, 10 pages)






Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/01968 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKXF3



Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS 3ème chambre 2ème section - RG n°23/00735





APPELANTE



S.A.S.U. KIBLE, agissant en la personne de son président do...

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