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La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par Mme X contre une mission locale intercommunale. Le pourvoi est déclaré caduc car aucun mémoire exposant les moyens de droit n'a été dépo...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: W 25-22.107
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la mission locale intercommunale [Localité 1]
Avocat(s)
: la SELAS Froger & [R]
Ordonnance
: 50661
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [A] [X], domicilié...
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