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Ce décret place Mme Delphine DUMENY, magistrate du deuxième grade, en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pour une durée de trois ans à c...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 795-41 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié r...