Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 juillet 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 395 FS-B
Pourvoi n° E 24-12.681
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2026
La société Haras de Sainte Gemme, société à responsabilité limitée, dont le siège e...