Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'ense...