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Cet arrêté du 16 octobre 2026 crée une commission consultative paritaire (CCP) au sein des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et des Sports. Cette instance est compétente...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration unique de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2026,
Arrêtent :
Art...