Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 19 décembre 2025 concerne le litige entre une salariée, Mme C., employée comme conditionneuse rayonniste dans une pharmacie depuis 2012, et son ancien employeu...
ARRÊT DU

19 Décembre 2025





N° 1711/25


N° RG 23/01415 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGA7


FB/AA






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE

en date du

13 Octobre 2023

(RG 22/00021 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 19 Décembre 2025



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE:


Mme [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

rep...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.