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La Cour d'appel de Colmar statue le 12 octobre 2026 sur un litige locatif concernant un appartement à Mulhouse. Un bail mobilité avait été conclu du 1er mars au 31 octobre 2024 (loyer 845 €/mois + 105...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/434
Copie exécutoire à :
- Me Katja MAKOWSKI
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04805
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZZ
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protectio...
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