Aperçu du résumé
La Cour de cassation répond à une question posée par la cour d'appel de Versailles sur le régime de réduction de peine applicable à un détenu condamné au Royaume-Uni, incarcéré là-bas avant le 1er jan...
Texte officiel (extrait)
N° P 26-96.003 F-B
N° 40003
ODVS
24 JUIN 2026
AVIS SUR SAISINE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, par décision du 20 mars 2026, reçue le 30 mars 2026 à la Cour de cassation, a sollicité...