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Ce décret du 30 juin 2026 modernise et simplifie les procédures de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), en modifiant le code de la propriété intellectuelle (articles sur les brevet...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VIII ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 123-321 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :
Article 1 — Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 36 du présent décret.