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Cette ordonnance de référé de la Cour d'appel de Toulouse du 29 mai 2026 concerne un litige entre propriétaires et occupante d'un ensemble immobilier équestre. Suite à l'échec d'une promesse de vente ...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
67/26
N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKP7
Décision déférée du 30 Octobre 2025
- Président du TJ de [Localité 1] -
DEMANDERESSE
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
Madame [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Madame Madame [S] [B] [Y] [S] [B]
[Adresse 2]
[Localit...
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