Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 29 mai 2025 concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant algérien (né en 2003), faisant l'objet de deux interdictions de te...
N° RG 25/04298 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHB


Nom du ressortissant :

[R] [U]





[U]

C/

PREFET DU [Localité 5]


COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 29 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 mai 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...

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