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La mutuelle OCIANE (Bordeaux) demande l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats et bulletins d'adhésion à MATMUT SANTE PREVOYANCE, par voie de fusion-absorption. Les créanciers des de...
Texte officiel (extrait)
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle OCIANE (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33000), 35, rue Claude-Bonnier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MATMUT SANTE PREVOYANCE (SIREN : 101 600 989), dont le siège social est à...