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La Cour d'appel de Versailles (chambre construction) acte le désistement d'appel de M. S. et Mme N., qui avaient contesté un jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise du 31 janvier 2025. Ce jugement...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGXC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 07 Octobre 2025
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGXC dans une instance e...
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