Aperçu du résumé
Cet arrêté du 9 septembre 2026 crée des sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges. ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de re...
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