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Ce décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire, c'est-à-dire la procédure devant le tribunal permettant de régler le partage d'une succession ou d'une indivision lorsque les p...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 840 et 841 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
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