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Cette ordonnance de dessaisissement émane de la Cour d'appel de Rouen dans une affaire de résiliation de bail d'habitation. Le tribunal judiciaire de Rouen avait, en février 2026, prononcé la résiliat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02122 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIUD
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 février 2026
Madame [Z] [T]
Représentant : Me Estelle DAVRIEUX, avocat au barreau de Rouen
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-011973 du 16/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
SA LE FOYER [L]
Représentan...
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