Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 16 avril 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées de la société PRODITION inscrits aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

18/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La société PRODITION France, distributeur d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées remboursables par la Sécurité sociale, change de dénomination sociale pour devenir DEMANT Aides Auditives ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier en date du 3 mars 2026 de la société DEMANT Aides Auditives France informant du changement de dénomination sociale de l'exploitant PRODITION France distributeur d'implants auditifs et de prothèses ostéo-intégrées...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910141

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