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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Les Courriers de Seine-et-Oise dans un litige portant sur le transfert conventionnel d'un contrat de travail lors d'un changement de prestataire d...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 862 F-D
Pourvoi n° X 25-11.896
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Les Courriers de Seine-et-Oise, société par actions s...
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