Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2026) concerne une affaire de nationalité française. Une femme née en 1947 à Tizi Ouzou (Algérie) conteste un jugement du tribunal judiciaire de Par...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00826 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR7F
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 avril 2022 -rendu par le tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 19/11087
Résinscription après radiation en date du 12 janvier 2024 de l'affaire RG n°22/16300
APPELANTE
Madame [F] [O] épouse [M] née le 1er novembre 19...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.