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Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement rendue par la Cour d'appel de Rouen le 19 octobre 2026. La société SAS Sushi Shop Restauration avait fait appel d'un jugement du juge de l'exécution de Ro...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01972 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KILA
Affaire : Jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 6 mai 2026
SAS SUSHI SHOP RESTAURATION
Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SARL JAD PATRIMOINE
INTIME
Erick Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite...
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