Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Caen du 21 mai 2026 concernant un litige entre la société 3F Normanvie (bailleur social) et un syndicat de copropriétaires au sujet du lot n°489. Ce lot commercial jamais c...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRES : N° RG 24/00725 et 24/730
N° Portalis DBVC-V-B7I-HMK4
ARRÊT N° 61
O.D
ORIGINE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du HAVRE en date du 21 Janvier 2021 - RG n° 18/02630
Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN en date du 05 Octobre 2022
Arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 Janvier 2024
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU 21 MAI 2026
DEMANDEURS A LA SAISINE ET DÉFENDEURS A LA SAISINE:
S.A. 3F...
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