Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a constaté le désistement d'appel d'un liquidateur judiciaire (SELARL Evolution) dans une affaire impliquant la Société Anizienne de Construction. L'instance est éteinte suite ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





LYON, le 20 Mars 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEUA


Affaire : Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 22/09650



S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX...

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