Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 21 MAI 2026
N°
N° RG 25/02551 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIVX
(5 pages)
Déclaration d'appel en date du 11 Juillet 2025
Décision entreprise : JugementduTribunal de Commerce de [Localité 1] en date du 11 avril 2025, dossier N° 2022002001 ;
Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, en charge de la mise en état, assistée de Axel DURAND, greffier, stat...