Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Toulouse (août 2026) concerne un ressortissant algérien placé en rétention administrative. L'intéressé, frappé d'une interdiction définitive du territoire frança...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/764
N° RG 26/00764 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPO
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 14h00
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15H40 par le...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.