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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, septembre 2026) porte sur un litige entre associés d'une SARL spécialisée dans le contrôle de chapiteaux, tentes et structures (CTS). Mme [J], ass...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/04416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLUX
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 31 mai 2022
RG : 2020j00503
ch n°
[J]
C/
[D]
S.A.R.L. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
Madame [E] [J],
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (59), de nationalité française,
es qualités d'associée de la société [1]
demeurant [Adresse 1],
[Localité 2],
Re...
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