Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 concernant un litige entre plusieurs parties suite à la panne d'un fauteuil dentaire acheté en 2012. Le docteur R avait confié la réparation du faute...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 15 AVRIL 2026
(n°2026/ , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14024 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juillet 2023 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 21/10231
APPELANTE
SCA HENRY SCHEIN FRANCE venant aux droits de la société DENTALINOV
Immatriculée au RCS d...
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