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Un décret du 17 avril 2026 instaure une aide exceptionnelle plafonnée à 60 000 euros par entreprise pour les sociétés de transport public routier de moins de 1000 salariés. Cette aide concerne les ent...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3411-1 ;
Vu le...
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