Texte officiel (extrait)
N° Z 25-81.864 FS-B
N° 00309
ECF
25 MARS 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 MARS 2026
La direction régionale des douanes de la Guadeloupe, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-terre, chambre correctionnelle, en date du 7...