Aperçu du résumé
Un arrêté ministériel du 22 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés de l'industrie des tuiles et briques, les nouvelles rémunérations minimales annuelles garanties...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels, et notamment la fus...
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