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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes (4ème Chambre) constate l'extinction de l'instance par désistement dans un litige de construction immobilière. Mme [M] [D] veuve [K] avait fait appel d'un...
Texte officiel (extrait)
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06527 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNYS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de la saisine : 05 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTE
[M] [D] VEUVE [K] tant en son nom pe...
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