Aperçu du résumé
Mme Marie-Anne VINOT est commissionnée du 21 mai 2026 au 30 juin 2027 pour effectuer les contrôles de formation professionnelle sur tout le territoire français.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre du travail et des solidarités en date du 21 mai 2026, Mme Marie-Anne VINOT est commissionnée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail :
Mme Marie-Anne VINOT est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Marie-Anne VINOT est tenue au secret professionnel d...
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