Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-3, L. 363-3, L. 342-3 et L. 342-4 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départe...