Texte officiel (extrait)
N° J 25-87.738 F-D
N° 01246
MB25
6 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. Bonnal, président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 18 septembre 2025, qui, pour travail dissimulé et travai...