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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une société de télécommunications contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 septembre 2023 l'opposant à une société de services. Le rejet est non spé...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10509 F
Pourvoi n° X 23-22.905
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
La Société commerciale de téléco...
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