Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A, juillet 2026) concerne une affaire de liquidation judiciaire impliquant la reprise d'une société d'impression sur tissu à Tarare. En 2018, lors du...
N° RG 25/00358 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDYC






Décision du

Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE

Au fond

du 09 janvier 2025


RG : 2023f00287

ch n°



Société [1]


C/


[W]

[L]

S.A.S. [2]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 02 JUILLET 2026





APPELANTE :


La SELARL [3],

au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.