Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) a rendu une ordonnance d'injonction de médiation dans le cadre d'un litige prud'homal opposant une société (SAS) à un salarié (M. [O] [C]), suite à un appel f...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/02445 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYI


Affaire :


S.A.S. [1] [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social


[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250701


APPELANT


C/

Monsieur [O] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle CANTAIX-MORIN, avocat...

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